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Bail standard de l’Ontario à compter du 30 avril 2018
 

Source: Ministère du logement de l'Ontario

Bail standard de l’Ontario

À compter du30 avril 2018, les locateurs de la plupart des logements locatifs résidentielsprivés – qu’il s’agisse de locateurs individuels ou de sociétés de gestionimmobilière – doivent utiliser le modèle de bail standard pourtoutes les nouvelles conventions de location.  http://www.mah.gov.on.ca/Page18705.aspx

Les droits etresponsabilités des locateurs et locataires demeurent les mêmes, en vertu de laLoi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la LLUH).

Communiquez avec la Clinique juridique pour plus d'informations 1-800-250-9220.