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Location immobilière
 

Droit des locataires : (sources de certains renseignements : Commission de la location immobilière et Community Legal Education Ontario):

Les renseignements et les réponses aux questions ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer ou varier.  Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.

La Clinique juridique assiste seulement les locataires. Si vous êtes un locateur (propriétaire), veuillez communiquer avec la Commission de la location immobilière au 1-888-332-3234 ou le Landlord Self-Help Centre (service offert en anglais seulement) au 1-800-730-3218.

La Clinique juridique avise les locataires sur une variété de sujets, y compris:

  •           l’éviction;
  •           l'entretien et les reparations;
  •           le harcèlement;
  •           la résiliation de la location;
  •           l’augmentation du loyer;
  •           les problèmes concernant la Loi sur la réforme du logement social;
  •           et autres

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) fixe les règles relatives à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. La LLUH est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. La LLUH expose les droits et les obligations des locataires et des locateurs.

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. Cependant, certains logements peuvent ne pas être régis par la LLUH ou certaines de ses dispositions. Par exemple, la Loi ne s’applique pas si :

  • vous devez partager une salle de bains ou une cuisine avec le locateur ou un membre de sa famille immédiate;
  • vous demeurez temporairement dans un hôtel ou un motel ou vous occupez le logement à la saison;
  • vous demeurez dans un logement que les collèges ou les universités fournissent à leurs étudiants;
  • vous êtes membre d’une coopérative de logement sans but lucratif;vous demeurez dans un local qui est censé être utilisé à des fins commerciales.

De plus, la LLUH ne régit pas certains types d’arrangements de résidence partagée, par exemple, si vous partagez un logement locatif ou si vous louez le logement d’un autre locataire.

Que votre logement soit régi par la LLUH ou non, communiquez avec nous pour des conseils juridiques.

Qu’est ce que la Commission de la location immobilière?

La Commission de la location immobilière a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locataires et des locateurs d’habitations. Si votre locateur ne respecte pas les règles établies dans la LLUH, par exemple, s’il n’effectue pas les réparations et les travaux d’entretien ou ne respecte pas vos droits, vous pouvez, par requête, demander à la Commission de rendre une Ordonnance. Les locateurs peuvent aussi présenter des requêtes à la Commission si, par exemple, ils estiment que le locataire doit du loyer ou a causé des dommages.  

Un locateur doit-il fournir des reçus de loyer?

Oui, si un locataire lui en fait la demande. Aux termes de la Loi, un locateur doit fournir des reçus de loyer, sans frais, à tout locataire qui le lui demande. Un locataire peut demander un reçu pour tout paiement effectué au locateur, y compris une avance de loyer ou un paiement d’arriérés de loyer. Un locateur commet une infraction s’il omet de remettre un reçu de loyer à un locataire qui en fait la demande.

Cette règle s’applique aussi aux anciens locataires. Un locateur doit fournir des reçus de loyer à tout ancien locataire qui en fait la demande, pourvu que cette demande soit faite au plus 12 mois après la date de résiliation de la location.

Quand considère-t-on qu’un loyer est en retard?

Tout loyer qui n’est pas payé le jour où il devient exigible est réputé en retard. Par exemple, si le loyer est exigible le 1er jour du mois mais n’est pas payé ce jour-là, il est en retard.

 Est-ce qu’un locateur peut exiger un dépôt de garantie?

Un locateur peut exiger que vous lui remettiez un dépôt de garantie avant que vous emménagiez dans votre logement. Le montant du dépôt ne peut dépasser l’équivalent d’un mois de loyer, si vous payez votre loyer mensuellement. C’est ce qu’on appelle parfois le dépôt pour le dernier mois. Si vous payez votre loyer à chaque semaine, le montant du dépôt ne peut dépasser l’équivalent d’une semaine de loyer.

 Le locateur peut-il se servir du dépôt de garantie pour réparer des dommages au logement?

Non. Le locateur n’a pas le droit d’utiliser ce montant pour réparer des dommages. Il a le droit d’utiliser ce dépôt uniquement aux fins du paiement du loyer du dernier mois ou de la dernière semaine selon le cas.

Est-ce qu'un locateur doit payer de l'intérêt sur le dépôt de garantie?
Oui. La loi exige que le locateur paie chaque année au locataire des intérêts sur tous les dépôts de garantie. Le taux d’intérêt à utiliser correspond au taux légal d'augmentation des loyers qui est en vigueur à l’échéance du paiement.

Est-ce qu’un locateur peut exiger un dépôt en cas de dommages?

Non, votre locateur n’a pas le droit d’exiger un dépôt en cas de dommages. Une telle pratique est illégale.

À quelle fréquence un locateur peut-il augmenter un loyer?
Le loyer peut être augmenté une fois à chaque 12 mois à condition que le locateur vous avise par écrit au moins 90 jours avant la date d’entrée en vigueur de l'augmentation et que l’augmentation demandée soit conforme au taux légal d’augmentation pour l’année en cours. Pour obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal, votre locateur doit faire une requête à la Commission de la location immobilière. Vous pourrez alors vous opposer à cette requête.

Si vous habitez un logement subventionné, les règles sur les augmentations de loyer ne s’appliquent pas. Communiquez avec nous pour de plus amples renseignements.

À compter de quelle date le locateur doit-il chauffer l’immeuble?  À quelle température le locateur doit-il maintenir mon logement?

Selon la Loi, tout locateur qui fournit le chauffage est tenu de maintenir le logement à une température d’au moins 20 °C entre le 1er septembre et le 15 juin. Bon nombre de municipalités ont également leurs propres normes ou règlements relatifs au chauffage des logements. Communiquez avec votre municipalité pour savoir s’il y a un règlement établissant des normes de chauffage minimales à respecter.

Qu’est-ce que je dois faire si des réparations sont nécessaires à mon logement?

Vous devriez envoyer une lettre au locateur indiquant les réparations qui sont nécessaires et lui demander de faire les réparations.   Conservez une copie de cette lettre.

Si votre locateur n’effectue pas les réparations ou ne répond pas à votre demande, vous pouvez communiquer avec votre municipalité et demander une inspection sans frais.  Vous pouvez également présenter une requête à la Commission de la location immobilière pour demander une diminution de loyer et/ou une ordonnance que le locateur effectue les réparations. La requête doit être déposée dans l’année qui suit la manifestation du problème. Avant de déposer votre requête, communiquer avec nous pour des conseils.

Le locateur peut-il entrer dans mon logement?

Oui, le locateur peut entrer dans votre logement sans avis dans des situations d’urgence ou lorsque vous lui permettez d’entrer.

Également, lorsque le locataire a donné un préavis qu'il va quitter le logement, le locateur peut entrer dans le logement locatif sans avoir donné de préavis écrit afin de le faire visiter à des locataires éventuels. Par contre, le locateur peut entrer dans le logement seulement entre 8h et 20h en informant le locataire de son intention d'entrer ou en faisant des efforts raisonnables pour l’en informer.

Dans toutes autres circonstances, le locateur doit donner au locataire un préavis écrit de 24 heures, indiquant à quel moment il entrera dans le logement et pour quels motifs. Il ne peut entrer chez vous qu’entre 8h et 20h et il doit le faire pour un motif valable. Pour plus d’information, communiquez avec nous.

Est-ce que le locateur peut m’évincer parce que j’ai un animal domestique?

Non, le locateur ne peut pas vous évincer simplement parce que vous avez un animal domestique, sauf si celui-ci dérange d’autres personnes dans l’immeuble, qu’il leur cause des problèmes ou est de nature dangereuse. Et ce, même si votre bail indique une interdiction d’avoir des animaux domestiques.

Quel avis dois-je remettre à mon locateur si je veux déménager?

Si vous voulez déménager, vous devez habituellement remettre un avis écrit à votre locateur. La Commission dispose d’une formule à cette fin, la formule N9 – Avis de résiliation de location donné par le locataire. Vous devez remettre l’avis à votre locateur au moins 60 jours avant la date de résiliation si vous payez votre loyer mensuellement et au moins 28 jours avant la date de résiliation si vous payer votre loyer hebdomadairement. Si la durée de la location prévue dans votre contrat de location est une période fixe, par exemple, vous avez un bail d’un an, la date de résiliation ne peut être antérieure au dernier jour du bail. Vous pouvez toujours demander à la Commission, par requête, de vous autoriser à quitter avant la fin du bail si vous avez des motifs pour le faire, par exemple, si votre locateur vous harcèle ou ne respecte pas la loi ou votre contrat de location.

Mon locateur m’a dit qu’il m’expulsait et que je devais quitter à la fin du mois. Est-ce que je dois déménager?

La loi interdit à votre locateur de vous expulser ou de fermer votre logement à clé sans avoir au préalable obtenu une ordonnance de la Commission de la location immobilière. Pour expulser un locataire, le locateur doit suivre les étapes indiquées dans la LLUH. Veuillez communiquer avec nous pour plus d’information au sujet des expulsions.  

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions concernant votre logement. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits.