English
Nouvelles >> Nouvelles  A   A   A 
Augmentation des taux d'Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
 

Les taux d’Ontario au travail, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et de la Prestation ontarienne pour enfants 2018:

http://incomesecurity.org/public-education/ow-and-odsp-rates-and-the-ocb-2018-les-taux-dot-du-posph-et-de-la-poe-2018/

 

Chronique juridique – Édition Été 2018
 
Voicinotre Chronique juridique – Édition Été 2018.

  

L’éditionde l’Été 2018 comprend les articles suivants:

 

-Nouveau bail standard en Ontario – 30 avril 2018

-Ventes de porte-à-porte – nouvelle loi en vigueur le 1er mars 2018

-Nouvelles règles pour les prêts sur salaire – 1er juillet 2018

-Changements au POSPH et au Programme OT (aide sociale)

-Les droits des francophones dans le système judiciaire de l’Ontario

-  Questions et Réponses

 

Ventes à domicile : Nouvelles règles pour mieux protéger les consommateurs
 
À compter du 1er mars 2018,de nouvelles règles sont entrées en vigueur dans le but de mieux protéger lesconsommateurs qui achètent certains produits ou services à domicile. Visitez le site de Protection du consommateur de l'Ontario : https://www.ontario.ca/fr/page/les-ventes-domicile-et-les-contrats-dentretien-residentiel

 

Bail standard de l’Ontario à compter du 30 avril 2018
 

Source: Ministère du logement de l'Ontario

Bail standard de l’Ontario

À compter du30 avril 2018, les locateurs de la plupart des logements locatifs résidentielsprivés – qu’il s’agisse de locateurs individuels ou de sociétés de gestionimmobilière – doivent utiliser le modèle de bail standard pourtoutes les nouvelles conventions de location.  http://www.mah.gov.on.ca/Page18705.aspx

Les droits etresponsabilités des locateurs et locataires demeurent les mêmes, en vertu de laLoi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la LLUH).

Communiquez avec la Clinique juridique pour plus d'informations 1-800-250-9220.

 

Besoin d'aide pour préparer votre déclaration de revenus?
 
Comptoir fiscal 2018
 

La Chronique juridique Automne-Hiver 2017
 
La Chronique juridique Automne-Hiver 2017
 

Nous serons fermés le lundi 13 novembre pour le Jour du Souvenir
 
Prenez noteque nous serons fermés le lundi 13 novembre pour le Jour du Souvenir. Veuilleznous laisser un message au 613-632-1136 / 1-800-250-9220.

Pour desquestions en droit de la famille, séparation, garde d’enfants ou criminel,appelez AJO au 1-800-668-8258.


 

 

Changements positifs apportés à OT et au POSPH
 
https://incomesecurity.us4.list-manage.com/track/click?u=095b12c98935ecaadd327bf90&id=f4ab87883d&e=f67f28a7b9
 

Invitation: Assemblée générale annuelle de la Clinique le 19 septembre 2017
 
INVITATION –  Assemblée générale annuelle de laClinique juridique - Le mardi 19 septembre 2017 à 15 h

 

Présentation : L’impact sur les changements reliésà la location immobilière et à l’aide sociale

 

Nous vous invitons à l'assemblée générale annuelle de la Cliniquejuridique populaire de Prescott et Russell Inc. qui se tiendra le mardi 19septembre 2017 à 15 h au 352, rue Principale Ouest, bureau 201,Hawkesbury, Ontario, K6A 2H8.

 

Il y aura une présentation intitulée L’impact sur les changementsreliés à la location immobilière et à l’aide sociale résultant des diversesréformes survenues durant la dernière année. 

 

Nous poursuivrons la rencontre avec notre assemblée générale annuellevers 16 h.   

 

Veuillezconfirmer votre présence avant le 14 septembre 2017 par téléphone au613-632-1136 / 1-800-250-9220 ou par courriel à milletta@lao.on.ca

 

De plus,nous recherchons des bénévoles pour siéger sur notre conseil d’administration.Veuillez communiquer avec nous si ceci vous intéresse.

 

Au plaisirde se voir le 19 septembre !

 

Le personnelde la Clinique juridique.

 

 

AJO - Audiences disciplinaires à l’école : Sachez quels sont vos droits
 
http://blog.legalaid.on.ca/fr/2017/06/27/school-disciplinary-hearings-know-your-rights/

 

Chronique juridique été 2017
 
Bulletin été 2017
 

Médicaments d'ordonnance gratuits pour les enfants et les jeunes grâce à l'Assurance-santé Plus
 
https://news.ontario.ca/opo/fr/2017/04/medicaments-dordonnance-gratuits-pour-les-enfants-et-les-jeunes-grace-a-lassurance-sante-plus.html
 

Le soutien accordé aux consommateurs d’électricité à faible revenu augmentera de 50 pour cent
 
https://www.oeb.ca/fr/salle-des-medias/2017/le-poafe-profitera-un-plus-grand-nombre-de-consommateurs-et-les-credits
 

L'Ontario dépose un projet de loi pour protéger les locataires contre les augmentations de loyer injustes
 
https://news.ontario.ca/mho/fr/2017/04/lontario-depose-un-projet-de-loi-pour-proteger-les-locataires-contre-les-augmentations-de-loyer-inju.html
 

Nouveau processus pour les révisions de l'admissibilité sur le plan médical
 

 http://mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/odsp/income_support/odsp_medical.aspx

 

Chronique juridique automne-hiver 2016
 
Chronique juridique automne-hiver 2016
 

La Clinique juridique sera fermée le 11 novembre – jour du Souvenir.
 
La Clinique juridique sera fermée le 11 novembre – jour du Souvenir.  
 

Augmentation du salaire minimum en Ontario à partir du 1er octobre 2016
 
L'augmentation du salaire minimum de l'Ontario prendra effet le 1er octobre 2016:

 

Le salaire minimum général augmentera à 11,40 $  l’heure (au lieu de 11,25 $).

 

Le salaire minimum des étudiants augmentera à 10,70 $ l’heure (au lieu de 10,55 $).

 

Le salaire minimum des serveurs de boissons alcooliques augmentera à 9,90 $ l’heure (au lieu de 9,80 $).

 

Le salaire des travailleurs à domicile augmentera à 12,55 $ l’heure (au lieu de 12,40 $).

 

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site Web du gouvernement de l'Ontario :

www.labour.gov.on.ca/english/es/pubs/guide/minwage.php

(traduit de la source suivante: halco.org)


 

Le gouvernement du Canada annonce le projet Combattons ensemble la pauvreté
 
http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1119579&_ga=1.250496005.264895991.1473168994
 

AVIS D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
 

AVIS D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

de la Clinique juridique populaire de Prescott et Russell Inc.

 

Date:   20 septembre 2016 à 14 h

 

Lieu:   Clinique juridique

352, rue Principale Ouest, bureau 201,

Hawkesbury, Ontario K6A 2H8

 

Conférencière:    Me Lila Refaie

                         Réforme de la Loi sur la location à usage d’habitation

 

Veuillez confirmervotre présence avant le

14 septembre 2016 au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220

ou parcourriel : milletta@lao.on.ca

 

Possibilité d’une interruption de travail à Postes Canada :
 

Possibilité d’une interruption de travail à Postes Canada : Information pour les bénéficiaires de l’aide sociale

 

Chronique juridique - édition Été 2016
 

Chronique juridique - édition Été 2016

• Nouvelles hausses de six pour cent des seuils d’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario – 1eravril 2016

•  1er octobre 2016 : Augmentation du salaire minimum

•  Programmes d’aide financière

• Pourboire et gratifications

•Habitez-vous avec une personne qui pourrait être considérée comme votre conjoint(e) 

•  Procurations : exigences des banques

• Le  soutien du revenu pour les personnes handicapées : Différence entre le POSPH et le RPC (invalidité) 

• Questions et Réponses : location immobilière

• Les activités de la Clinique


 

L'Ontario s'assure que les familles vulnérables conservent l'intégralité des pensions alimentaires pour enfants
 
 La province supprime la récupération des pensions alimentaires pour enfants

https://news.ontario.ca/mcss/fr/2016/06/lontario-sassure-que-les-familles-vulnerables-conservent-lintegralite-des-pensions-alimentaires-pour.html

 

L'Ontario introduit une carte rechargeable de paiement des prestations d'aide sociale
 


Communiqué         

L'Ontario introduit une carte rechargeable de paiement des prestations d'aide sociale.

https://news.ontario.ca/mcss/fr/2016/05/lontario-introduit-une-carte-rechargeable-de-paiement-des-prestations-daide-sociale.html

 

Améliorer le processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical pour les clients du POSPH
 
http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/medicalReviewODSP.aspx

 

La Chronique juridique Hiver 2015
 
La Chronique juridique....Hiver 2015
 

Taux légal d'augmentation des loyers pour 2016
 

Chaque année, le gouvernement de l’Ontario publie le taux légal d’augmentation des loyers de la province pour l’année suivante.

Le taux légal annuel d’augmentation des loyers de l’Ontario s’appuie sur l’indice de prix à la consommation (IPC) de l’Ontario, qui est une mesure de l’inflation calculée tous les mois par Statistique Canada. Pour 2016, le taux légal admissible pour l’augmentation des loyers sera de 2,0 %

Le taux est le montant maximal dont la plupart des locateurs peuvent augmenter le loyer d’un locataire pendant l’année sans avoir à déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Il s’appuie sur l’IPC, qui est considéré comme une mesure équitable et objective de l’inflation, et qui établit l’évolution des prix de tous les biens et services dans l’économie de la province.

Le taux légal pour 2016 s’applique aux augmentations de loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Source: Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca

Si vous recevez un avis d'augmentation de votre locateur et vous habitez dans les Comtés-Unis de Prescott et Russell, communiquez avec notre Clinique juridique au 1-800-250-9220 pour un avis gratuit.

 

En mémoire de Marcel Massé
 
C’est avec regret que nous vous annonçons le décès de Marcel Massé, membre du conseil d’administration de la Clinique juridique, le 9 août 2015. Marcel siégeait sur notre conseil depuis 2004, dont 10 ans comme président. Il était une personne dévouée, enthousiaste et enjouée. Il avait toujours plein d’idées et d’histoires à raconter. Son départ laisse un grand vide dans la communauté et au sein de ses amis.

Nos sincères condoléances à son épouse Francine et sa famille. Sa mémoire restera toujours avec nous.

 

Aide mémoire pour les prestataires d'OT et du POSPH
 
Aide mémoire pour les prestataires d'OT et du POSPH
 

Clinique d'impôt le 6 avril 2016 de 10h à 16h 30 à la salle communautaire du Complexe Sportif Robert Hartley, à Hawkesbury - Besoin d'un coup de main pour remplir votre déclaration de revenus?
 
Comptoir de préparation des déclarations de revenus le 6 avril 2016 de 10h à 16h 30.  Cliquez ici pour les details.  
 

Aide mémoire - avant de louer un apartement
 

Aide mémoire - avant de louer un apartement

 

Taux légal d'augmentation des loyers pour 2015
 

Chaque année, le gouvernement de l’Ontario publie le taux légal d’augmentation des loyers de la province pour l’année suivante.

Le taux légal annuel d’augmentation des loyers de l’Ontario s’appuie sur l’indice de prix à la consommation (IPC) de l’Ontario, qui est une mesure de l’inflation calculée tous les mois par Statistique Canada. Pour 2015, le taux légal admissible pour l’augmentation des loyers sera de 1,6 %

Le taux est le montant maximal dont la plupart des locateurs peuvent augmenter le loyer d’un locataire pendant l’année sans avoir à déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Il s’appuie sur l’IPC, qui est considéré comme une mesure équitable et objective de l’inflation, et qui établit l’évolution des prix de tous les biens et services dans l’économie de la province.

Le taux légal pour 2015 s’applique aux augmentations de loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Source: Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca

Si vous recevez un avis d'augmentation de votre locateur et vous habitez dans les Comtés-Unis de Prescott et Russell, communiquez avec notre Clinique juridique au 1-800-250-9220 pour un avis gratuit.

 

Augmentation du salaire minimum - En vigueur à partir du 1er juin 2014
 
Augmentation du salaire minimum - En vigueur à partir du 1er juin 2014.
 

La Chronique juridique hiver 2013
 

Avis : Les renseignements figurant dans la présente Chronique sont offerts à titre d'information uniquement. Ils ne constituent pas des conseils ou déclarations juridiques et ne les remplacent pas. Nous vous invitons à communiquer avec la Clinique pour un avis légal ou autre détails.

Chronique juridique hiver 2013

  • Changements aux programmes de l'assistance sociale de l'Ontario
  • Avez-vous été congédié(e) ou mis(e) à pied?
  • Escroqueries par courriel et sur Internet
  • Redressement de crédit
  • Les activités et services de la Clinique juridique
 

Changements aux programmes de l'assistance sociale de l'Ontario
 

cliquez ici

 

Taux d'augmention des loyers pour 2014
 

Taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario pour 2014

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 0,8 % en 2014.

Source: Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca

 

Aide financière pour le logement / énergie pour les personnes à faible revenu
 
Aide financière pour le logement / énergie pour les personnes à faible revenu.

Des programmes d’aide financière sont disponibles pour venir en aide aux personnes à faible revenu pour leur permettre de garder leur logement, sortir de l’itinérance ou éviter un débranchement de l’électricité ou du chauffage. Pour être considérée une personne à faible revenu, votre revenu familial doit être inférieur à un seuil préétabli par le gestionnaire du programme.

Une aide financière peut être accordée pour vous aider à payer les arrérages de loyer afin d’éviter une éviction ou les arrérages d’électricité ou de chauffage pour éviter un débranchement. Il y a aussi certains fonds disponibles pour aider à payer le dernier mois de loyer exigé par les locateurs et/ou les frais de déménagement, cependant certaines conditions s’appliquent.

Ces programmes sont gérés par les municipalités. Les résidents des Comtés Unis de Prescott et Russell doivent communiquer avec le département des Services sociaux et à la famille pour faire une demande. Si vous recevez des prestations du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, vous devez d’abord communiquer avec votre gestionnaire de cas.   

Services sociaux et à la famille Prescott-Russell :

Bureau de L’Orignal : 613-675-4642 ou 1-800-667-9825 poste 6114

Bureau de Rockland :   613-446-2020, poste 103 ou le 1-866-298-2228

En cas de refus ou si vous désirez plus d’informations, veuillez communiquer avec la Clinique juridique.
 

Chronique juridique Été 2013
 

La Chronique juridique...l'information juridique communautaire de Prescott et Russell, Été 2013 :

Me Louis Michaud 1954-2013;

Vente porte-à-porte: Ne vous faites pas prendre;

Questions et réponses: Location immobilière/Soins de santé à domicile/Aide sociale;

Les activités de la Clinique

Assemblée générale Annuelle

 

La pauvreté: Mythe ou Réalité?
 

La pauvreté : Mythe ou Réalité?

Recueil d'histoires produit par la Clinique juridique pour amorcer une réflexion sur la réalité quotidienne d'une personne vivant dans la pauvreté.  Bonne Lecture!

 

En mémoire de Louis Michaud
 
En mémoire de Louis Michaud…

 

C’est avec un profond chagrin que nous vous annonçons le décès de Me Louis Michaud survenu le 16 février 2013 du cancer. Il laisse dans le deuil son épouse Déva Dévi et deux fils, Arjuna et Yani. Il était membre du Barreau de l’Ontario depuis 1981, Louis a débuté son emploi à la Clinique juridique populaire de Prescott et Russell Inc. en septembre1997 comme avocat, puis en avril 2000 comme avocat-directeur. Il était également un membre fondateur de la Clinique juridique en 1983.  Louis était dévoué à la clientèle, la communauté et à ses amis. Sa présence à notre bureau nous manquera beaucoup. Nos sincères condoléances à sa famille et amis.

 

Voici les détails pour les funérailles de Louis:

 

http://www.salonfuneraireberthiaume.com/en/funeral_details.php?funeralID=1480

  

Louis Michaudsamedi 16 février 2013

Lieu des visites:
Voir la carte

Privé

Autres informations:

La famille sera présente à l'église à compter de 11h30 pour recevoir vos condoléances.

 

Lieu du service:
Voir la carte

St-Alphonse-de-Liguori
470, rue Principale Est
Hawkesbury ON K6A 1A9

 

Date du service:

samedi 2 mars 2013

 

Heure du service:

à 12h00

Charité :

Société Canadienne de Cancer

 

 

 

 

 

Bénéficiaire d'OT ou du POSPH : Avez-vous le "prédiabète"?
 
BÉNÉFICIAIRE D’OT OU DU POSPH?
Avez-vous le «prédiabète»?

Vous pourriez être maintenant admissible à l’allocation pour régime alimentaire spécial.

Après avoir été débouté par le Tribunal des droits de la personne en février 2010, le gouvernement provincial a changé les règles de l’Allocation pour régime alimentaire spécial. En avril 2011, le gouvernement a publié une nouvelle liste des états pathologiques admissibles à l’Allocation pour régime alimentaire spécial. Le prédiabète n’apparaissait plus sur la liste; on n’y retrouvait plus que le «diabète». Depuis ce changement, les personnes souffrant de prédiabète semblaient exclues des allocations pour régime spécial qui leur permettent de se procurer les aliments nécessaires pour traiter leur prédiabète et prévenir le diabète.

Qu’est-il arrivé depuis?

Depuis que le Tribunal des droits de la personne a rendu sa décision, le CASR a poursuivi un combat juridique pour la faire appliquer. Nous avons notamment demandé au gouvernement de remettre le «prédiabète» sur la liste des états pathologiques admissibles au régime spécial. Au début du mois d’avril 2012, nous avons appris que le gouvernement avait publié un bulletin d’information à ce sujet. On peut y lire que les gens prédiabétiques sont, en fait, admissibles au régime spécial et que le gouvernement inclut le «prédiabète» dans sa définition du «diabète».

Les personnes ayant le prédiabète peuvent donc désormais recevoir l’Allocation pour régime alimentaire spécial.

Que devrais-je savoir?

Si vous êtes bénéficiaire d’OT ou du POSPH et avez reçu un diagnostic de prédiabète par votre fournisseur de soins, vous devriez demander l’Allocation pour régime alimentaire spécial. Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande d’Allocation pour régime alimentaire spécial auprès de votre agent-e d’OT ou du POSPH.

Vous trouverez des renseignements pour vous aider à remplir le formulaire sur le site suivant:

http://www.mcss.gov.on.ca/en/mcss/programs/social/special_diet_apply.aspx.

Si vous avez perdu votre Allocation pour régime alimentaire spécial lorsque le gouvernement a changé les règles, vous devez présenter une nouvelle demande.

Vous pouvez aussi contacter votre clinique juridique communautaire si vous avez besoin d’aide.

Définition du diabète par le gouvernement

Voici la définition du diabète que l’on retrouve dans le bulletin d’information du gouvernement. Vous voudrez peut-être montrer ce document à votre fournisseur de soins de santé lorsque vous lui demanderez de remplir votre formulaire de demande d’Allocation pour régime alimentaire spécial.

«Question: Quelles sont les exigences d’admissibilité à l’allocation pour régime alimentaire spécial pour le diabète?

«Réponse: Aux fins de l’allocation pour régime alimentaire spécial, une personne est définie comme ayant le diabète, si elle réunit les critères suivants établis par l’Organisation mondiale de la Santé:

1)         Taux de glycémie à jeun de 6,1 mm à 6,9 mm et résultat du test oral de tolérance au glucose de 7,8 mm à 11,0 mm (avec un taux de glycémie à jeun de < 6,1mm) OU

2)         Un taux d’hémoglobine glycatée HbA1c) entre 5,7 % et 6,4 % OU

3)         Niveaux au-dessus de ces limites
Remarque: de nombreux professionnels de soins de la santé interprètent les critères 1) et 2) comme du prédiabète et les niveaux au-dessus de ces limites comme du diabète (Organisation mondiale de la Santé).

L’auteur de la demande d’allocation pour régime alimentaire spécial qui présente l’un ou l’autre de ces résultats laboratoires doit entrer dans la catégorie du diabète.»

Produit par le Centre d’action pour la sécurité du revenu. Source: Ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) – Bulletin d’information – Régime Alimentaire Spécial:  Allocation pour régime alimentaire spécial : exigences d'admissibilité pour l'hypertension, l'ostéoporose et le diabète

 

 

Modifications à l'allocation de régime alimentaire spécial
 
Source : Ministère des services sociaux et communautaires (www.mcss.gov.on.ca)

Modifications apportées à l’allocation de régime alimentaire spécial

L'allocation de régime alimentaire spécial aide les bénéficiaires de l'aide sociale qui ont des états pathologiques admissibles à obtenir le régime alimentaire spécial dont ils ont besoin pour gérer leur santé.

L'allocation de régime alimentaire spécial a changé le 1er avril 2011.

Voici la liste de ces changements :

  • Modifier la liste des états pathologiques admissibles. Certains états pathologiques recevront une augmentation de l'allocation, alors que d'autres subiront une baisse de l'allocation. Par ailleurs, les états pathologiques qui, selon le Comité d’experts en matière de régimes alimentaires spéciaux, n’exigent pas d’allocation de régime alimentaire spécial seront retirés de la liste des états admissibles. Cela signifie que certaines personnes cesseront de recevoir l'allocation.
  • Exiger des bénéficiaires qu'ils consentent à la divulgation des renseignements médicaux nécessaires pour appuyer leur demande;
  • Mettre en place des mécanismes de suivi plus rigoureux pour améliorer la reddition de comptes.
L'allocation de régime alimentaire spécial compte parmi les nombreuses prestations d'aide sociale qui seront examinées dans le cadre de l'examen du système d'aide sociale de l'Ontario.

Ce que cela signifie pour les bénéficiaires

Pour être admissible à la nouvelle allocation de régime alimentaire spécial, vous devrez déposer une nouvelle demande confirmant que vous avez un état pathologique admissible. Vous devez déposer la nouvelle demande même si vous recevez à l'heure actuelle l'allocation de régime alimentaire spécial.

Vous pouvez faire parvenir en tout temps une nouvelle demande. Par contre, si vous recevez déjà une allocation de régime alimentaire spécial, il importe de faire parvenir votre demande liée à un état pathologique admissible d’ici le 31 juillet 2011 pour éviter toute interruption dans le versement des prestations de l’allocation de régime alimentaire spécial qui vous sont accordées.

Les bénéficiaires actuels de l'allocation de régime alimentaire spécial devraient avoir reçu par la poste une nouvelle formule de demande et des instructions pour la remplir. Les formules peuvent aussi être obtenues auprès des bureaux locaux du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Les requérants devront signer le consentement sur la demande afin d'autoriser la divulgation de renseignements médicaux liés à leur demande.

Des versions antérieures de la demande d'allocation de régime alimentaire spécial ne seront pas acceptées après le 31 mars 2011.

 

Entraide budgétaire Prescott-Russell
 
La Clinique est fière de vous annoncer qu’un programme d’Entraide budgétaire sera disponible pour les résidents à faible revenu dans Prescott-Russell à compter de mars 2010. Effectivement, grâce au soutien de la Fondation Trillium de l’Ontario, la Clinique a obtenu des fonds de départ pour mettre ce programme en place pour une durée de 2 ans. Les gens admissibles pourront obtenir un service de consultation bilingue relié à des problèmes d’endettement, de gestion budgétaire, etc. Ce service sera offert dans nos locaux  au 201-352, rue Principale Ouest, Hawkesbury, Ontario.  
 

Bon d'études canadien
 
Le Bon d’études canadien est un montant initial de 500 $  que le gouvernement du Canada remet aux parents qui reçoivent le Supplément de la prestation nationale pour enfants afin de les aider à mettre de l’argent de côté pour les études de leurs enfants après le secondaire.

Pour toutes les années subséquentes et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans, vous pourriez recevoir 100 $ pour un total maximum de 2000 $. Les enfants nés depuis le 1er janvier 2004 peuvent recevoir le Bon.

Que dois-je faire pour recevoir la subvention?

Le processus est assez simple. 

ÉTAPE 1 - D’abord, vous devez avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) pour votre enfant. Si vous ne l’avez pas, veuillez composer le 1 800 O-Canada ou (1-800-622-6232). Vous pouvez également visiter un Centre de Service Canada près de chez vous.

ÉTAPE 2 – Vous devrez ouvrir un compte REÉÉ. Choisissez un fournisseur qui offre le Bon d’études canadien et la Subvention canadienne pour l’épargne-Études et remplissez avec l’aide du fournisseur le formulaire de demande pour le Bon.

La plupart des établissements financiers offre le Bon d’études canadien.

Centre de Service Canada

134 rue Principale Est – Bureau 201, Hawkesbury ON K6A 1A3

645 rue Edwards - Bureau 1048, Rockland ON K4K 1K4

 

 

Budget Ontario 2012
 
Analyse de ce que signifiera le budget pour les personnes qui bénéficient du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou Ontario au travail (OT).
 

Déclaration, crédits et retour d'impôts
 
Déclaration, crédits et retour d'impôt
 

Aide sociale - Hausse de 1%
 
Hausse de 1% à compter de novembre / décembre 2012
 

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d'impôt en Ontario
 
Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d'impôt en Ontario
 

Changements touchant le Régime de pensions du Canada à compter de janvier 2011
 
Changements touchant le Régime de pensions du Canada (RPC) à compter de janvier 2011

Les changements suivants au Régime de pensions du Canada seront mis en application graduellement entre 2011 et 2016, le premier changement majeur survenant en janvier 2011 pour les départs à la retraite après l'âge de 65 ans :

· Si vous prenez votre retraite après 65 ans, le montant de vos prestations mensuelles du Régime de pensions du Canada (RPC) augmentera, car le pourcentage utilisé pour les calculer sera plus élevé (graduellement entre 2011 et 2013).

· Si vous prenez votre retraite avant 65 ans, le montant de vos prestations mensuelles du RPC diminuera, car le pourcentage utilisé pour les calculer sera plus élevé (graduellement entre 2012 et 2016).

· Vous pourrez faire exclure un plus grand nombre d’années sans revenu ou de faible revenu qu’auparavant du calcul de votre pension de retraite du RPC (en 2012 et en 2014).

· Vous n’aurez pas à arrêter de travailler pour commencer à recevoir votre pension de retraite du RPC (à compter de 2012).

· Si vous avez moins de 65 ans et que vous travaillez pendant que vous recevez votre pension de retraite du RPC (ou vous recevez une pension de retraite du RRQ et travaillez à l’extérieur de la province de Québec) (à compter de 2012) vous et votre employeur devrez continuer à verser des cotisations au RPC. Ces cotisations feront augmenter vos prestations de retraite (à compter de 2013).

· Si vous avez entre 65 et 70 ans et que vous travaillez pendant que vous recevez votre pension de retraite du RPC, vous pourrez verser des cotisations au RPC si vous le souhaitez (à compter de 2012). Ces cotisations feront augmenter vos prestations de retraite (à compter de 2013). Ces changements vont accroître la souplesse dont bénéficient les travailleurs canadiens qui veulent prendre leur retraite, améliorer la protection offerte par les pensions et rendre le RPC plus équitable.

Le 1er avril 2010, les dispositions relatives aux pénalités administratives prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi surla sécurité de la vieillesse sont entrées en vigueur. Les dispositions relatives aux pénalités prévoient l’imposition de sanctions financières aux demandeurs, aux prestataires ou aux tierces parties qui bénéficient ou tentent de bénéficier de prestations en faisant sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou en omettant de divulguer des renseignements.

Les dispositions relatives aux intérêts sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Ces dispositions donnent l’autorisation au ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada de prélever des intérêts sur des pénalités pécuniaires et sur les trop-payés qui sont sujets à une pénalité.

La politique de divulgation de Service Canada autorise les personnes à se manifester pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets. Pour en savoir plus sur les répercussions que ces changements auront sur vous, consulter le site de Service Canada.

Source : Web site www.servicecanada.gc.ca/

 

Taux d'augmentation du loyer pour 2012
 
Pour 2012, le taux légal admissible pour l'augmentation des loyers sera de 3,1%.
 

Taux d'augmention des loyers pour 2013
 

Taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario pour 2013

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2.5 % en 2013.

Source: Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca

 

Règles relatives aux compteurs individuels en vigueur à compter du 1er janvier 2011
 

Source: Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca

Compteurs Individuels

Le 1er janvier 2011, les nouvelles dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui concernent les compteurs individuels ont pris effet. Le Règlement de l’Ontario 394/10, sur les compteurs individuels et la répartition des frais de services d’utilité publique, est entré en vigueur à la même date.

Les formulaires et documents de demande associés aux nouvelles dispositions sur les compteurs individuels sont disponibles sur le site web de la Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca.

Nouvelles règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière en vigueur depuis le 4 janvier 2011

Pour mieux faire connaître certaines des principales dispositions, la Commission a préparé une nouvelle brochure intitulée « Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels ».  

La Commission a aussi créé les formules suivantes liées aux compteurs individuels, à des fins d’utilisation par les locateurs :

• « Accord du locataire concernant le paiement direct du coût de l’électricité »

• « Avis du locateur pour mettre fin à l’obligation d’approvisionnement en électricité »

• « Renseignements fournis au locataire éventuel concernant les compteurs ou compteurs individuels »

Une nouvelle formule a aussi été créée pour permettre aux locataires de demander à la Commission de rendre une ordonnance selon laquelle le locateur n’a pas respecté ses obligations relatives aux compteurs individuels ou à la répartition des frais de services d’utilité publique aux termes de la LLUH.  Consultez la « Requête du locataire relative aux compteurs individuels » (Formule T7) et les instructions pour la remplir.


 

Le taux de compétence de la Commission de la location immobilière augmente à 25 000 $
 

(Source : Commission de la location immobilière)

Le 1er janvier 2010, le taux de compétence de la Commission de la location immobilière est passé de 10 000 $ à 25 000 $.

Cela signifie que pour toute requête déposée à cette date ou par la suite, le montant maximal que la Commission peut ordonner de payer à une partie ou imposer sous forme d’amende administrative sera de 25 000 $.

 

POSPH/OAT: Prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité (PENDMC) prend fin - faire demande avant le 31 décembre 2012
 
La Prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité (PENDMC) prend fin.  FAIRE DEMANDE AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2012 

 

POSPH/OAT–Prestation pour réparations domiciliaires: faire demande avant le 30 juin 2012
 
POSPH / OAT – La Prestation pour réparations domiciliaires prend fin,

- Faire demande avant le 30 juin 2012 -