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Ontario au travail (Aide sociale)
 
Ontario au travail  (sources de certains renseignements : Community Legal Education Ontario et le Tribunal de l’aide sociale):

Les renseignements et les réponses aux questions ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer ou varier.  Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.

La Clinique juridique peut vous aviser sur une variété de sujets concernant le programme Ontario au travail, que certaines personnes appellent le « bien-être social », tels que :

  • Les critères d’admissibilité financière;
  • Le calcul du montant de l’aide;
  • Les avoirs et les revenus;
  • La suspension de vos prestations;
  • Les documents exigés par Ontario au travail;
  • Le régime alimentaire spécial;
  • Les frais médicaux (lunettes, dentiste, etc.);
  • Les prestations pour appareils et accessoires fonctionnels;
  • Les personnes de moins de 18 ans qui font une demande;
  • La définition de conjoint(e) au sens de la Loi sur le Programme Ontario au travail;
  • Les paiements excédentaires;
  • Le processus de révision interne et d’appel au Tribunal de l’aide sociale;
  • Et autres.

Le programme Ontario au travail accorde un soutien du revenu et un soutien à l’emploi aux résidents de l’Ontario qui ont des difficultés financières.

Si vous êtes admissible à l’aide financière, vous pourriez aussi bénéficier de prestations de soins de santé et d'autres types de prestations pour vous-même et votre famille.    

Pour obtenir de l’aide financière d’Ontario au travail, vous devez y être admissible financièrement. Cela signifie que vous devez éprouver des difficultés financières et satisfaire à d’autres conditions concernant le revenu et les avoirs.

Certains revenus et avoirs sont exemptés. Ce terme signifie qu’Ontario au travail n’en tient pas compte dans le calcul de vos revenus et de vos avoirs. Par exemple, votre maison, votre automobile et la plupart de vos articles ménagers n’entrent pas dans le calcul de vos avoirs.

Il existe des règles pour déterminer qui est admissible à une aide sociale et ce qu’il faut faire pour continuer de recevoir une telle aide.

Le programme Ontario au travail est régi par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, chap. 25 et ses règlements. Il existe aussi des Directives d'orientation qui précisent le fonctionnement du programme Ontario au travail, les types de soutien offerts, les rôles et les responsabilités. Les directives d’orientation fournissent une interprétation de la loi et de ses règlements.

Pour demander de l’aide financière, communiquez avec le bureau d’Ontario au travail au 613-675-4642 ou 1-800-667-9825 (bureau de L’Orignal) ou au 613-446-2020 ou 1-866-298-2228 (bureau de Rockland).  

Pour que votre demande soit complète, vous devrez passer une entrevue. Vous devrez également remplir et signer les formulaires exigés par Ontario au travail et fournir des documents. On vous demandera de fournir des documents qui vous concernent personnellement ou qui concernent les autres membres de votre famille visés par la demande. 

Si vous pensez que le bureau d’Ontario au travail fait des demandes déraisonnables ou vous demande des renseignements qui n’ont rien à voir avec votre admissibilité, communiquez avec nous.

Si vous avez un problème de santé important vous pourriez être admissible au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), que certaines personnes appellent « prestations d’invalidité » ou « ODSP ». Voir la section POSPH pour plus d’informations.

Si Ontario au travail vous refuse de l’aide financière, demandez immédiatement qu’on vous fournisse, par écrit, la décision concernée et communiquez avec nous.

Vous pouvez interjeter appel de cette décision devant le Tribunal de l’aide sociale.  Le Tribunal n’est pas lié à Ontario au travail. Il a le pouvoir de rendre une décision entièrement différente de celle d’Ontario au travail.

Cela dit, vous devez d’abord écrire au bureau d’Ontario au travail qui a rendu la décision et lui demander une révision interne. Lors d’une révision interne, la décision est examinée par une personne autre que celle qui l’a rendue, et cette autre personne décide si elle changera ou non la décision initiale.

Votre demande de révision interne doit être présentée par écrit. Vous devez faire votre demande au plus tard 30 jours après avoir reçu la décision vous refusant l’aide. Conservez une copie.

Les règles d’Ontario au travail tiennent pour acquis que si une lettre vous est transmise par la poste, vous la recevrez 3 jours après sa mise à la poste. Postes Canada devrait avoir imprimé la date de mise à la poste sur l’enveloppe. Il se peut que la date de la mise à la poste et la date inscrite sur la lettre soient différentes. Pour cette raison, conservez la lettre et l’enveloppe.

Il est très important de respecter le délai. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous devriez quand même demander une révision interne. N’oubliez pas de demander une prorogation du délai dans votre demande de révision interne. De plus, expliquez pourquoi votre demande est tardive.

Communiquez avec nous avant de faire parvenir votre demande de révision interne. Nous pourrons vous donner des conseils.

Le bureau d’Ontario au travail est censé se prononcer sur votre demande de révision interne dans les 10 jours qui suivent la date de réception de votre demande.

Vous avez 30 jours à compter de la date de la lettre de décision suite à la révision interne pour faire parvenir votre appel au Tribunal de l’aide sociale. Si vous ne recevez pas de décision dans un délai de 30 jours de votre demande de révision interne, vous devriez quand même faire parvenir votre appel au Tribunal de l’aide sociale.

Pour faire appel, vous devez utiliser la Formule d’appel du Tribunal. Communiquez avec nous pour obtenir cette formule. Vous pouvez aussi l’obtenir au bureau d’Ontario au travail ou auprès du Tribunal de l’aide sociale en téléphonant le 1-800-753-3895 ou ATS 1-800-268-7095.

Si vous n’avez pu respecter le délai d’appel, vous pouvez toujours déposer un appel. Dans le formulaire d’appel, demandez au Tribunal de vous accorder plus de temps et expliquez pour quelle raison vous n’avez pas respecté le délai. 

Que faire si Ontario au travail refuse de recevoir ma demande d’aide?

Selon la loi, Ontario au travail a l’obligation de recevoir votre demande d’aide. Si Ontario au travail refuse de le faire, demandez à parler à un superviseur et insistez pour qu’on reçoive votre demande. Il est important de remplir le formulaire de demande afin de pouvoir recevoir une décision d’Ontario au travail par écrit. Vous pourrez ensuite faire appel de la décision.

 Si vous êtes refusé, communiquez avec nous sans tarder.

Que faire si j’ai de la difficulté à obtenir les documents qu’Ontario au travail me demande?

Vous ne devriez pas être obligé de fournir des documents que vous ne pouvez pas obtenir ou que vous n’avez pas les moyens d’obtenir. Si une telle demande vous est faite, demandez au bureau d’Ontario au travail de vérifier les renseignements d’une autre manière. Ou demandez à Ontario au travail de payer ce qu’il en coûte pour obtenir les documents voulus. Si vous avez besoin de plus de temps pour obtenir les documents, demandez au bureau d’Ontario au travail de vous en accorder. 

Lorsque je rencontre des représentants d’Ontario au travail, puis-je me faire accompagner ?

Oui. Vous avez le droit de vous faire accompagner par la personne de votre choix. Par exemple, vous pouvez amener un parent, un ami ou un membre d’un groupe ou d’un organisme communautaire.

N’oubliez pas qu’on vous demandera de signer des documents et de fournir des renseignements qui détermineront si vous êtes admissible à l’aide financière. Il est important de comprendre clairement les documents que vous signez et ce que vous dit le gestionnaire de cas d’Ontario au travail. Si vous souhaitez disposer de plus de temps, ou obtenir de l’aide, pour comprendre les documents, demandez qu’on vous en remette des copies que vous pourrez emporter et lire avant de signer.

Qu’arrive-t-il si un membre de mon ménage a besoin d’un régime alimentaire spécial?

Les personnes qui souffrent de certains états pathologiques pourraient être admissibles à l’allocation de régime alimentaire spécial. Le montant de l’allocation dépend du problème de santé visé.

Pour demander une allocation de régime alimentaire spécial, vous devez utiliser la Formule de demande d’une allocation de régime alimentaire spécial. Vous pouvez demander à un gestionnaire de cas d’Ontario au travail de vous remettre cette formule.

Si Ontario au travail rejette votre demande d’allocation de régime alimentaire spécial, vous pouvez faire appel de la décision. Communiquez avec nous.

Ai-je droit à un montant supplémentaire d’aide sociale si je suis enceinte?

Oui. Si vous recevez des prestations d’aide sociale sous le Programme Ontario au travail ou sous le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et que vous êtes enceinte ou allaitez votre enfant de 12 mois ou moins, vous avez le droit de recevoir une allocation nutritionnelle. Cette allocation vous est versée en plus de tout autre montant reçu pour un régime alimentaire spécial.

Vous devez faire remplir le formulaire de “Demande d’allocation nutritionnelle en période de grossesse et d'allaitement” par votre médecin (ou autre professionnel de la santé approuvé) aussitôt que vous apprenez que vous êtes enceinte car cette allocation vous sera versée seulement qu’à compter du mois où le formulaire est rempli et signé par votre médecin. 

Votre confirmation verbale est nécessaire pour recevoir l'allocation d'allaitement.

Si vous êtes atteinte du diabète gestationnel pendant votre grossesse, un montant supplémentaire pourrait vous être versé.  Votre médecin devra compléter un formule un formulaire de "Demande d'allocation pour régime alimentaire spécial".

Si votre médecin confirme que vous ne pouvez pas allaiter, le bébé a le droit de recevoir une allocation pour de la préparation pour nourrissons. 

Qu’est-ce qu’une Ordonnance d’aide provisoire du Tribunal de l’aide sociale?

Vous pouvez peut-être obtenir une aide financière pendant que vous attendez que votre appel soit tranché. C’est ce qu’on appelle une aide provisoire. La demande d’aide provisoire fait partie du formulaire d’appel. Si le Tribunal l’ordonne, le bureau d’Ontario au travail devra vous verser des prestations jusqu’à ce que votre appel soit tranché. Si votre appel est rejeté, ou si vous ne vous présentez pas à votre audience, vous devrez rembourser les sommes qui vous auront été versées comme aide provisoire.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions concernant vos prestations d’aide sociale. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits.

Autres ressources :