À compter du 1er janvier 2020, le montant maximal d’une demande à la Cour des petites créances augmentera à 35 000$.

https://news.ontario.ca/mag/fr/2019/10/lontario-rend-le-reglement-des-petites-creances-plus-rapide-facile-et-abordable.html

Véronique Laurin2022-11-18T10:29:26-05:00