Source: https://www.ontario.ca/fr/page/augmentations-loyer-residentielles

Taux légal d’augmentation des loyers

Le taux légal d’augmentation des loyers a été établi à 2,5 % pour 2024.

Le taux légal est le taux d’augmentation maximal que le locateur peut appliquer au loyer de la plupart des locataires au cours d’une année sans l’approbation de la Commission de la location immobilière.

Pour la plupart des locataires, le loyer ne peut pas augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal d’augmentation des loyers fixé chaque année.

Le taux légal s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cela s’applique à la plupart des locataires, notamment ceux qui habitent dans :

  • les maisons, les appartements (y compris au sous-sol) et les condominiums loués;
  • les maisons de soins (y compris les maisons de retraite);
  • les maisons mobiles;
  • les zones résidentielles à baux fonciers.

Le taux légal ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • les nouveaux immeubles, les ajouts à des bâtiments existants et la plupart des nouveaux appartements en sous-sol qui sont occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018;
  • les logements locatifs où il y a un changement de locataires (le locateur et les nouveaux locataires s’entendent sur le montant du loyer);
  • les logements communautaires;
  • les maisons de soins de longue durée;
  • les biens-fonds commerciaux.

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique aux logements sociaux, mais ceux-ci sont assujettis à des règles différentes concernant le contrôle des loyers et les avis d’augmentation de loyer.

Exceptions

  • Dans certains cas, les locateurs peuvent demander l’autorisation d’augmenter le loyer (PDF) d’un pourcentage supérieur au taux légal.
  • Dans les maisons de soins (comme les maisons de retraite), le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à la portion de votre facture touchant le loyer, mais pas aux coûts des services comme les soins infirmiers, les aliments et l’entretien ménager.
  • Les nouveaux immeubles, les ajouts à des bâtiments existants et la plupart des nouveaux appartements en sous-sol qui sont occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018 sont exemptés du contrôle des loyers.