Source: Ministère du logement de l’Ontario
Bail standard de l’Ontario
À compter du30 avril 2018, les locateurs de la plupart des logements locatifs résidentielsprivés – qu’il s’agisse de locateurs individuels ou de sociétés de gestionimmobilière – doivent utiliser le modèle de bail standard pourtoutes les nouvelles conventions de location. http://www.mah.gov.on.ca/Page18705.aspx
Les droits etresponsabilités des locateurs et locataires demeurent les mêmes, en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la LLUH).
Communiquez avec la Clinique juridique pour plus d’informations 1-800-250-9220.