À compter du 1er janvier 2020, le montant maximal d’une demande à la Cour des petites créances augmentera à 35 000$.
https://news.ontario.ca/mag/fr/2019/10/lontario-rend-le-reglement-des-petites-creances-plus-rapide-facile-et-abordable.html
The Legal Clinic will be closed on Wednesday, September 25th, 2019 for the Franco-Ontarians day.
Journée des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
The legal clinic will be closed on Wednesday September 25th, 2019 for the Franco-Ontarian day.
Journée des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
La Clinique juridique sera fermée mercredi le 25 septembre 2019 pour la journée des Franco-Ontariens
Journée des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
30 SEPTEMBRE 2019 – DERNIÈRE JOURNÉE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE À LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS (CIVAC)
Le dernier jour pour soumettre une demande de CIVAC est [...]
Journée provinciale d’action le 30 juillet 2019 : Arrêtez les coupures – Accès à la justice pour tous
Arrêtez les coupures - 30 juillet 2019
Réduction de 30% du financement d’Aide juridique Ontario
Dans son budget du 11 avril 2019, le gouvernement ontarien [...]
Chronique juridique été 2019
Cliquez ici pour visionner notre Chronique juridique, édition été 2019 [...]
Faciliter l’accès aux prestations dentaires du POSPH
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Taux légal d’augmentation des loyers pour 2019
Chaque année, le gouvernement de l’Ontario publie le taux légal [...]