Droit des locataires
Les renseignements et les réponses aux questions ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer ou varier. Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.
La Clinique juridique assiste seulement les locataires. Si vous êtes un locateur (propriétaire), veuillez communiquer avec la Commission de la location immobilière au 1-888-332-3234 ou le Landlord Self-Help Centre au 1-800-730-3218.
La Clinique juridique avise les locataires sur une variété de sujets, y compris:
- l’éviction;
- l’entretien et les reparations;
- le harcèlement;
- la résiliation de la location;
- l’augmentation du loyer;
- les problèmes concernant la Loi sur la réforme du logement social; et autres
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) fixe les règles relatives à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. La LLUH est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. La LLUH expose les droits et les obligations des locataires et des locateurs.
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. Cependant, certains logements peuvent ne pas être régis par la LLUH ou certaines de ses dispositions. Par exemple, la Loi ne s’applique pas si :
- vous devez partager une salle de bains ou une cuisine avec le locateur ou un membre de sa famille immédiate;
- vous demeurez temporairement dans un hôtel ou un motel ou vous occupez le logement à la saison;
- vous demeurez dans un logement que les collèges ou les universités fournissent à leurs étudiants;
- vous êtes membre d’une coopérative de logement sans but lucratif;vous demeurez dans un local qui est censé être utilisé à des fins commerciales.
De plus, la LLUH ne régit pas certains types d’arrangements de résidence partagée, par exemple, si vous partagez un logement locatif ou si vous louez le logement d’un autre locataire.
Que votre logement soit régi par la LLUH ou non, communiquez avec nous pour des conseils juridiques.
N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions concernant votre logement. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits.