Chronique juridique – Édition Été 2018

Voici notre Chronique juridique – Édition Été 2018.

L’édition de l’Été 2018 comprend les articles suivants: 

• Nouveau bail standard en Ontario – 30 avril 2018
• Ventes de porte-à-porte – nouvelle loi en vigueur le 1^er mars 2018
• Nouvelles règles pour les prêts sur salaire – 1^er juillet 2018
• Changements au POSPH et au Programme OT (aide sociale)
• Les droits des francophones dans le système judiciaire de l’Ontario
• Questions et Réponses