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Nouvelles2019-03-08T13:19:09-05:00

Nouvelles

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Taux légal d’augmentation des loyers pour 2019

Chaque année, le gouvernement de l’Ontario publie le taux légal d’augmentation des loyers de la province.  Le taux légal annuel d’augmentation des loyers s’appuie sur l’indice de prix à la consommation (IPC) de [...]

Chronique juridique – Édition hiver 2018

Chronique juridique – Édition Hiver 2018.  L’édition de l’Hiver 2018 comprend les articles suivants: Réforme de l’aide sociale Réforme des normes du travail de l’Ontario Les services en français en Ontario Questions et [...]

Chronique juridique – Édition Été 2018

Voici notre Chronique juridique – Édition Été 2018. L’édition de l’Été 2018 comprend les articles suivants:  Nouveau bail standard en Ontario – 30 avril 2018 Ventes de porte-à-porte – nouvelle loi en vigueur [...]

Ventes à domicile : Nouvelles règles pour mieux protéger les consommateurs

À compter du 1er mars 2018,de nouvelles règles sont entrées en vigueur dans le but de mieux protéger lesconsommateurs qui achètent certains produits ou services à domicile. Visitez le site de Protection du consommateur de l'Ontario : https://www.ontario.ca/fr/page/les-ventes-domicile-et-les-contrats-dentretien-residentiel

Bail standard de l’Ontario à compter du 30 avril 2018

Source: Ministère du logement de l'Ontario Bail standard de l’Ontario À compter du30 avril 2018, les locateurs de la plupart des logements locatifs résidentielsprivés – qu’il s’agisse de locateurs individuels ou de [...]