Programme Ontario au travail (Aide sociale)

Les renseignements et les réponses aux questions ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer ou varier.  Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.

La Clinique juridique peut vous aviser sur une variété de sujets concernant le programme Ontario au travail, que certaines personnes appellent le « bien-être social », tels que :

  • Les critères d’admissibilité financière;
  • Le calcul du montant de l’aide;
  • Les avoirs et les revenus;
  • La suspension de vos prestations;
  • Les documents exigés par Ontario au travail;
  • Le régime alimentaire spécial;
  • Les frais médicaux (lunettes, dentiste, etc.);
  • Les prestations pour appareils et accessoires fonctionnels;
  • Les personnes de moins de 18 ans qui font une demande;
  • La définition de conjoint(e) au sens de la Loi sur le Programme Ontario au travail;
  • Les paiements excédentaires;
  • Le processus de révision interne et d’appel au Tribunal de l’aide sociale;
  • Et autres.

Le programme Ontario au travail accorde un soutien du revenu et un soutien à l’emploi aux résidents de l’Ontario qui ont des difficultés financières.

Si vous êtes admissible à l’aide financière, vous pourriez aussi bénéficier de prestations de soins de santé et d’autres types de prestations pour vous-même et votre famille.

Pour obtenir de l’aide financière d’Ontario au travail, vous devez y être admissible financièrement. Cela signifie que vous devez éprouver des difficultés financières et satisfaire à d’autres conditions concernant le revenu et les avoirs.

Certains revenus et avoirs sont exemptés. Ce terme signifie qu’Ontario au travail n’en tient pas compte dans le calcul de vos revenus et de vos avoirs. Par exemple, votre maison, votre automobile et la plupart de vos articles ménagers n’entrent pas dans le calcul de vos avoirs.

Il existe des règles pour déterminer qui est admissible à une aide sociale et ce qu’il faut faire pour continuer de recevoir une telle aide.

Le programme Ontario au travail est régi par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, chap. 25 et ses règlements. Il existe aussi des Directives d’orientation qui précisent le fonctionnement du programme Ontario au travail, les types de soutien offerts, les rôles et les responsabilités. Les directives d’orientation fournissent une interprétation de la loi et de ses règlements.

Pour demander de l’aide financière, communiquez avec le bureau d’Ontario au travail au 613-675-4642 ou 1-800-667-9825 (bureau de L’Orignal) ou au 613-446-2020 ou 1-866-298-2228 (bureau de Rockland).

Pour que votre demande soit complète, vous devrez passer une entrevue. Vous devrez également remplir et signer les formulaires exigés par Ontario au travail et fournir des documents. On vous demandera de fournir des documents qui vous concernent personnellement ou qui concernent les autres membres de votre famille visés par la demande.

Si vous pensez que le bureau d’Ontario au travail fait des demandes déraisonnables ou vous demande des renseignements qui n’ont rien à voir avec votre admissibilité, communiquez avec nous.

Si vous avez un problème de santé important vous pourriez être admissible au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), que certaines personnes appellent « prestations d’invalidité » ou « ODSP ». Voir la section POSPH pour plus d’informations.

Si Ontario au travail vous refuse de l’aide financière, demandez immédiatement qu’on vous fournisse, par écrit, la décision concernée et communiquez avec nous.

Vous pouvez interjeter appel de cette décision devant le Tribunal de l’aide sociale.  Le Tribunal n’est pas lié à Ontario au travail. Il a le pouvoir de rendre une décision entièrement différente de celle d’Ontario au travail.

Cela dit, vous devez d’abord écrire au bureau d’Ontario au travail qui a rendu la décision et lui demander une révision interne. Lors d’une révision interne, la décision est examinée par une personne autre que celle qui l’a rendue, et cette autre personne décide si elle changera ou non la décision initiale.

Votre demande de révision interne doit être présentée par écrit. Vous devez faire votre demande au plus tard 30 jours après avoir reçu la décision vous refusant l’aide. Conservez une copie.

Les règles d’Ontario au travail tiennent pour acquis que si une lettre vous est transmise par la poste, vous la recevrez 3 jours après sa mise à la poste. Postes Canada devrait avoir imprimé la date de mise à la poste sur l’enveloppe. Il se peut que la date de la mise à la poste et la date inscrite sur la lettre soient différentes. Pour cette raison, conservez la lettre et l’enveloppe.

Il est très important de respecter le délai. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous devriez quand même demander une révision interne. N’oubliez pas de demander une prorogation du délai dans votre demande de révision interne. De plus, expliquez pourquoi votre demande est tardive.Communiquez avec nous avant de faire parvenir votre demande de révision interne. Nous pourrons vous donner des conseils.Le bureau d’Ontario au travail est censé se prononcer sur votre demande de révision interne dans les 10 jours qui suivent la date de réception de votre demande.Vous avez 30 jours à compter de la date de la lettre de décision suite à la révision interne pour faire parvenir votre appel au Tribunal de l’aide sociale.

Si vous ne recevez pas de décision dans un délai de 30 jours de votre demande de révision interne, vous devriez quand même faire parvenir votre appel au Tribunal de l’aide sociale.Pour faire appel, vous devez utiliser la Formule d’appel du Tribunal. Communiquez avec nous pour obtenir cette formule. Vous pouvez aussi l’obtenir au bureau d’Ontario au travail ou auprès du Tribunal de l’aide sociale en téléphonant le 1-800-753-3895 ou ATS 1-800-268-7095.Si vous n’avez pu respecter le délai d’appel, vous pouvez toujours déposer un appel. Dans le formulaire d’appel, demandez au Tribunal de vous accorder plus de temps et expliquez pour quelle raison vous n’avez pas respecté le délai.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions concernant vos prestations d’aide sociale. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits.

Autres ressources :