Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
(Aide sociale – Invalidité)

Les renseignements et les réponses aux questions ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer ou varier. Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.

La Clinique juridique peut vous aviser sur une variété de sujets concernant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), que certaines personnes appellent « prestations d’invalidité » ou « ODSP »,  tels que :

• La définition d’une personne handicapée au sens de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
• La révision de vos formulaires de demande;
• Les critères d’admissibilité financière;
• Le refus de vous accordez des prestations sous le POSPH;
• Le calcul du montant de l’aide;
• Les avoirs et les revenus;
• La suspension de vos prestations;
• Le régime alimentaire spécial;
• Les frais médicaux (lunettes, dentiste, etc.)
• Les prestations pour appareils et accessoires fonctionnels;
• La prestation liée à l’emploi;
• La définition de conjoint(e) au sens de la Loi sur le Programme Ontarien de soutien aux personnes handicapées;
• Les paiements excédentaires;
• Le processus de révision interne et d’appel au Tribunal de l’aide sociale;
• Et autres.

Si vous avez un problème de santé important vous pourriez être admissible au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Le POSPH est régi par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, CHAPITRE 25, Annexe B et ses règlements. Il existe aussi des Directives d’orientation qui précisent le fonctionnement du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, les types de soutien offerts, les rôles et les responsabilités. Les directives d’orientation fournissent une interprétation de la loi et de ses règlements.

Le POSPH accorde un soutien du revenu et un soutien à l’emploi aux personnes qui y sont admissibles. Pour être admissible au POSPH, vous devez :

• Premièrement, être admissible financièrement (cela signifie que vous devez éprouver des difficultés financières et satisfaire à d’autres conditions concernant le revenu et les avoirs); et
• Deuxièmement, satisfaire à la définition de personne handicapée au sens de la Loi sur le POSPH.

La Loi sur le POSPH définit une personne handicapée comme suit:

1. elle a une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d’au moins un an;
2. l’effet direct et cumulatif de la déficience sur la capacité de la personne de prendre soin d’elle-même, de fonctionner dans la collectivité et de fonctionner dans un lieu de travail se traduit par une limitation importante d’une ou de plusieurs de ces activités de la vie quotidienne;
3. cette déficience et sa durée probable ainsi que les limites des activités de la vie quotidienne ont été confirmées par une personne qui a les qualités prescrites.

Vous pourriez être admissible automatiquement au POSPH si vous faites partie d’un groupe spécifique comme par exemple, les personnes qui obtiennent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; les personnes de plus de 65 ans qui ne sont pas admissibles à la Sécurité de la vieillesse et les personnes qui vivent dans certains établissements de services psychiatriques ou de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Faire une demande en vertu du POSPH :

Pour faire une demande en vertu du POSPH, demandez à votre gestionnaire de cas d’Ontario au travail de vous remettre la trousse de formulaires de demande. Si vous ne recevez pas des prestations sous le programme Ontario au travail, communiquez avec le bureau du POSPH.  Le bureau local du POSPH pour la région de Prescott et Russell est situé au 692, rue Principale Est, Hawkesbury, Ontario K6A 1B4, téléphone : 613-632-1171 ou 1-800-565-4431.Votre trousse de formulaires de demande contient:

• Le Rapport sur l’état de santé et le Rapport sur les activités de la vie quotidienne à être remplis par un professionnel de la santé autorisé. (La liste des professionnels de la santé autorisés est incluse avec la demande) (formulaire jaune);
• Le Rapport personnel à être complété par vous-même (formulaire rose); et
•  Le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux.

Si vous voulez présenter davantage de renseignements sur la manière dont vos problèmes médicaux vous affectent, vous pouvez remplir le Rapport personnel. Mais, vous pouvez choisir de ne pas remplir cette formule. Par contre, rempli ou non, vous devez signer et remettre le Rapport personnel. Toutes ces formules doivent être remplies, envoyées et reçues par l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) dans les 90 jours de la date où elles vous ont été remises. Si vous êtes incapable de faire parvenir vos formules remplies dans ces 90 jours, vous devez demander à l’UDAPH de vous donner plus de temps.Nous vous suggérons fortement de communiquez avec nous avant de faire parvenir votre demande à l’UDAPH. Nous pourrons réviser celle-ci avec vous.

Contestation d’une décision:

Si l’aide du POSPH vous est refusée, ou si l’aide que vous recevez déjà du POSPH est réduite ou annulée, qu’un paiement excédentaire vous est réclamé, qu’une allocation, un frais de transport ou le coût d’une fourniture médicale vous est refusé, vous pouvez, dans la plupart des cas, interjeter appel devant le Tribunal de l’aide sociale.

Certaines décisions ne sont pas susceptibles d’appel comme par exemple, une décision portant sur les prestations discrétionnaires ou les paiements effectués à un tiers. Toutefois, vous pouvez quand même demander une révision interne.

Le Tribunal de l’aide sociale n’est pas lié au POSPH ni à l’UDAPH. Il a le pouvoir de rendre une décision entièrement différente de celle de ces organismes.

Cela dit, vous devez d’abord écrire au bureau responsable de la décision et demander une révision interne. Lors d’une révision interne, la décision est examinée par une personne autre que celle qui l’a rendue, et cette autre personne décide si elle changera ou non la décision initiale.

Votre demande de révision interne doit être présentée par écrit. Vous devez faire votre demande au plus tard 30 jours après avoir reçu la décision vous refusant l’aide.  Conservez une copie de votre demande de révision interne.

Les règles tiennent pour acquis que si une lettre vous est transmise par la poste, vous la recevrez 3 jours après sa mise à la poste. Postes Canada devrait avoir imprimé la date de mise à la poste sur l’enveloppe. Il se peut que la date de la mise à la poste et la date inscrite sur la lettre soient différentes. Pour cette raison, conservez la lettre et l’enveloppe.

Il est très important de respecter le délai. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous devriez quand même demander une révision interne. N’oubliez pas de demander une prorogation du délai dans votre demande de révision interne et expliquez pourquoi votre demande est tardive.

Communiquez avec nous avant de faire parvenir votre demande de révision interne. Nous pourrons vous donner des conseils.

La révision interne est censée être effectuée et une décision, être rendue, dans les 10 joursqui suivent la date de réception de votre demande.Vous avez 30 jours à compter de la date de la lettre de décision suite à la révision interne pour faire parvenir votre appel au Tribunal de l’aide sociale.

Si vous ne recevez pas de décision dans un délai de 30 jours de votre demande de révision interne, vous pouvez quand même faire appel.

Pour faire appel, vous devez utiliser la Formule d’appel du Tribunal. Communiquez avec nous pour obtenir cette formule. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du Tribunal de l’aide sociale en téléphonant le 1-800-753-3895 ou ATS 1-800-268-7095.

Si vous n’avez pu respecter le délai d’appel, déposer quand même votre appel et demandez une prorogation du délai. Expliquez pour quelle raison vous n’avez pas respecté le délai.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions concernant vos prestations d’aide sociale. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits.