Régime de pensions du Canada – Prestations d’invalidité
Les renseignements ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer. Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.
La Clinique juridique offre des conseils juridiques gratuits pour les résidents des Comtés unis de Prescott et Russell concernant les refus de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).
Le RPC est un régime de prestations destiné aux travailleurs qui ont versé des cotisations au régime.
Vous pourriez avoir droit à des prestations d’invalidité du RPC si vous avez accumulé suffisamment de « droits à pension » (basés sur les montants et les dates des cotisations au RPC) et si vous êtes atteint(e) d’une invalidité grave et prolongée.
Si vous êtes admissible à des prestations d’invalidité, vos enfants à charge peuvent aussi recevoir des prestations s’ils ont moins de 18 ans, ou s’ils sont étudiants à temps plein et ont moins de 25 ans. Vous devrez en faire la demande.
Demande
Vous pouvez obtenir une trousse de demande de Service Canada en composant 1-800-277-9914. Si vous utilisez un ATS, composez le 1-800-255-4786. Vous pouvez aussi télécharger une trousse de demande à partir du site web www.servicecanada.gc.ca.
Présentez votre demande de prestations d’invalidité dès que vous êtes atteint(e) d’une invalidité grave. Il se peut que vous soyez admissible même si vous en faites la demande plus tard; mais plus vous attendez, moins vous avez de chances. Vous pourriez vous retrouver avec une pension moins élevée ou ne pas recevoir de pension du tout si vous attendez trop longtemps. Consultez la Clinique juridique pour plus d’information.
Interjeter appel d’une décision
La plupart des décisions sur les prestations du RPC peuvent être portées en appel. Si vous voulez contester une décision, vous devez tout d’abord présenter une demande de réexamen de la décision. Pour ce faire, utilisez le formulaire disponible à la Clinique juridique ou sur le site internet de Service Canada (cliquez sur Formulaires, et inscrivez « Demande de réexamen d’une décision de prestations du Régime de pensions du Canada ». La demande de réexamen doit être présentée dans les 90 jours suivant la réception de la décision. Communiquez avec la Clinique juridique pour des conseils juridiques gratuits avant d’envoyer votre demande de réexamen.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue suite à votre demande de réexamen, vous pouvez déposer un appel auprès de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Pour ce faire, utilisez le formulaire « Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale » disponible à la Clinique juridique ou sur le site internet du Tribunal de la sécurité sociale (cliquez sur Formulaires pour votre appel, puis sur Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale). Votre avis d’appel doit être reçu par le Tribunal de la sécurité sociale dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen vous a été communiquée. Contactez la Clinique juridique pour des conseils juridiques gratuits avant de faire parvenir votre Avis d’appel.
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Il existe un autre programme de prestations d’invalidité qui s’appelle le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Pour plus d’information sur le POSPH, visitez cette rubrique de notre site sous « Nos services ».
Il arrive que des personnes ne soient pas admissibles aux prestations d’invalidité du RPC mais aient droit aux prestations du POSPH. Il se peut aussi que votre pension d’invalidité du RPC vous procure moins que les prestations du POSPH. Si tel est le cas, vous pourrez peut-être obtenir des prestations du POSPH pour combler la différence entre vos prestations du RPC et celles du POSPH.
N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions ou si votre demande de de prestations d’invalidité est refusée. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits gratuitement.
Autres ressources :