Chaque année, le gouvernement de l’Ontario publie le taux légal d’augmentation des loyers de la province. Le taux légal annuel d’augmentation des loyers s’appuie sur l’indice de prix à la consommation (IPC) de l’Ontario, qui est une mesure de l’inflation calculée tous les mois par Statistique Canada.
Pour 2019, le taux légal admissible pour l’augmentation des loyers est de 1,8 %. Le taux est le montant maximal dont la plupart des locateurs peuvent augmenter le loyer d’un locataire pendant l’année sans avoir à déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Par contre, il y a des exceptions qui pourraient hausser le taux admissible.
Si vous recevez un avis d’augmentation de votre locateur et vous habitez dans les Comtés-Unis de Prescott et Russell, communiquez avec notre Clinique juridique au 1-800-250-9220 pour un avis gratuit.